Le droit de retracter le contrat
LE DROIT DE RETRACTER LE CONTRAT
1. Le client a le droit de résilier le présent contrat dans un délai de 14 jours sans donner de motif. Le délai de rétractation expirera après 14 jours à compter du jour où le client acquiert, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client acquiert, physiquement possession du dernier article.
2. Pour exercer le droit de résilier le contrat, le client doit informer le vendeur (DEFTO GMBH DE319960340, Ehrenbergstraße 23, 14195 Berlin) de sa décision de résilier le présent contrat au moyen d'un déclaration sans équivoque.
3. Pour respecter le délai de rétractation du contrat, une déclaration de rétractation du contrat doit être envoyée à l'adresse e-mail du vendeur info@miromat.fr avant le délai de 14 jours à compter de la date de livraison des marchandises. Un modèle de la déclaration correspondante se trouve à la fin de ce règlement.
4. Le vendeur ne prend pas en charge les frais de transport liés au retour de la marchandise par le client suite à la résiliation du contrat.
5. Les marchandises doivent être renvoyées dans les 14 jours suivant le dépôt de la déclaration de rétractation du contrat. Adresse à laquelle les marchandises doivent être envoyées:
KAAB GMBH / PIGA
Maltitz 35A
02627, Weißenberg
Conséquences de la résiliation du contrat
1. En cas de rétractation du présent contrat, le vendeur restitue tous les paiements reçus du client. Le vendeur est tenu de rembourser au consommateur les frais de livraison des marchandises commandées - jusqu'à concurrence du montant correspondant à l'option d'expédition la moins chère disponible dans l'offre donnée.
2. Le remboursement est effectué en utilisant les mêmes méthodes de paiement que celles utilisées par le client lors de la transaction d'origine, sauf si l'acheteur et le vendeur en conviennent autrement.
3. Les fonds seront restitués au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle le vendeur a été informé de la décision d'exercer son droit de rétractation du contrat. Le remboursement peut être retenu jusqu'à ce que vous receviez l'article ou jusqu'à ce que vous nous fournissiez une preuve de renvoi, selon la première éventualité.
4. Le client est également responsable de la réduction de la valeur de l'article résultant d'une utilisation différente de celle qui était nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement de cet article.
5. Le droit du client de résilier le contrat est exclu dans les cas suivants:
- dans le cas de contrats où l'objet du service est un article non préfabriqué, fabriqué selon les spécifications du consommateur ou servant à satisfaire ses besoins particuliers,
- les contrats dont l'objet de la prestation est un article livré dans un emballage scellé, qui ne peut être retourné après ouverture du colis pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, si l'emballage a été ouvert après livraison.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION DU CONTRAT:
(ce formulaire doit être rempli et renvoyé uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
– Destinataire: KAAB GMBH/ PIGA Maltitz 35A, 02627, Weißenberg
– Je vous informe par la présente de ma rétractation du contrat de vente pour les articles suivants:
– Date d'achat:
– Numéro de commande (écrit dans la notification d'achat):
– Nom et prénom du client:
– Adresse du client (livraison des marchandises):
– Date de dépôt de la déclaration de rétractation du contrat:
– Numéro de compte bancaire pour le retour:
– Motif du retour (veuillez sélectionner un chiffre dans la liste ci-dessous)*:
– Signature du client (uniquement si le formulaire est envoyé en version papier):
Raison du retour *:
1 - Je n'aime pas ça
2 - mauvaise qualité
3 - mauvaise taille
4 - description de la marchandise non conforme à la marchandise livrée
5 - sans raison
6 - commande passée accidentellement
7 - ne convient pas
8 - autre défaut ou non-conformité de la marchandise au contrat
9 - plus nécessaire
Veuillez nous informer de votre rétractation du contrat par e-mail à l'adresse suivante info@miromat.fr
Cela accélérera le processus de remboursement de votre commande.